Conditions générales de vente

COMMANDE

La vente est conclue à partir du moment où le client a apposé sa signature sur le bon de commande. Toutefois, au cas où le client demande un crédit, la réalisation de la vente a lieu à partir du moment où l'organisme de crédit a accepté le financement. Toute commande transmise au siège par courrier est réputée définitive et ne peut être ni annulée ni modifiée par le client. Au cas où le client verse un acompte avec la commande qu'il envoie par courrier il ne sera plus remboursé. En cas d'annulation, par suite, de la commande, cet acompte fera foi d'indemnisation. Au cas où le client ne verse aucun acompte, la maison se réserve le droit de lui demander une indemnisation de 20 à 30% suivant la valeur de l'objet commandé. En cas de désaccord, seul le tribunal de Mulhouse sera compétent.

DEMARCHAGE D'UN DE NOS V.R.P.

La maison se réserve le droit de modifier ou d'annuler la commande en cas de faute grave ou d'erreur d'un V.R.P. En ce cas, le client sera averti par lettre recommandée ou par la visite de la direction de la maison.

CODE DE LA CONSOMMATION

Art. L 121-23

Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1- Noms du fournisseur et du démarcheur
2- Adresse du fournisseur
3- Adresse du lieu de conclusion du contrat
4- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
5- Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services
6- Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1
7- Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Art. L.121-24

Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L.121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Art. L.121-26

Avant l'expiration du délai de reflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

L'ANNULATION APRES LES SEPT JOURS QUI SUIVENT LA COMMANDE

Le client sera obligé, soit de prendre livraison ou d'indemniser la maison d'après la valeur de la commande. En cas de refus parle client, seul le tribunal de Mulhouse sera compétent.

PAIEMENT

Toutes nos ventes sont payables au comptant sans escompte au moment de la livraison ou fin de pose. A défaut de règlement à l'échéance prévue par la maison, elle se réserve le droit d'assigner le débiteur pour non paiement et en dommages et intérêts. Tout matériel livré ou installé par nos soins appartient à la maison jusqu'au paiement de la totalité de la facture sans escompte; au cas où le client oppose le paiement ou a des retards de paiement, le matériel sera repris par la maison et ne sera remis au client qu'après paiement des factures avec les intérêts et frais en outre plus déplacement, dépose et pose main d'oeuvre. Tout paiement des factures en retard ou échéance prévue le jour de la livraison ou à la commande sera majoré d'après la loi en vigueur.

GARANTIE

La garantie de nos produits vendus par notre maison est celle prévue par l'article 1641 du code civil. Ne donnent pas lieu à garantie : - L'altération prématurée due à un usage anormal - L'altération due à un nettoyage - Travaux soumis à l'action des agents extérieurs tels que les stores exposés aux intempéries - Soit par modification par le client lui-même ou par un autre collaborateur du client.

RECLAMATION

Les réclamations ne sont recevables que si elles sont formalisées par écrit moins de 10 jours après la date de facturation et après paiement de la totalité de la facture sans escompte. En aucun cas une réclamation ne justifie un retard de paiement.